INFORMATIONS LÉGALES
Préambule et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société Fokal Studio et ses clients.
Informations sur la société
Dénomination : Fokal Studio · Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) · Capital social : 20,00 euros · Siège social : 122 rue Amelot, 75011 Paris · Immatriculation : 994 785 798 R.C.S. Paris · Numéro d’identification européen (EUID) : FR7501.994785798 · Représentants légaux : Aaron Dessaint et Maxime Fromond · Site internet : www.fokalstudio.com
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Fokal Studio auprès de ses clients professionnels ou particuliers. Elles couvrent notamment la communication et la gestion d’image, le conseil en stratégie de communication et de marketing, la production de contenus photographiques, vidéo et graphiques, ainsi que la captation et la post-production. La signature d’un devis emporte l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Commandes et devis
Toute commande fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé établi sur la base du cahier des charges ou de la demande du client. Le devis est valable pendant 30 jours. La commande est validée à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte exigé, généralement compris entre 30 % et 50 % du montant total.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés du taux de TVA applicable. Un acompte est exigé à la signature pour lancer la production. Le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier défini au devis. En cas de retard, des pénalités calculées au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour les professionnels.
Article 4 — Exécution des prestations et délais
Fokal Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Les délais de livraison figurant au devis sont indicatifs. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande, le rejet de la prestation ou une demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit spécifique.
Article 5 — Propriété intellectuelle et cession de droits
Toutes les créations, stratégies, vidéos, films et contenus produits par Fokal Studio demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la facture. La cession des droits d’exploitation, de reproduction et de représentation est limitée aux usages, supports et durées définis au devis. Toute utilisation hors de ce cadre fera l’objet d’une nouvelle facturation. Fokal Studio peut utiliser les créations réalisées à des fins de promotion de son activité, sauf clause de confidentialité expresse.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité de Fokal Studio ne saurait être engagée en cas de force majeure ou lorsque l’inexécution découle d’un retard ou d’un manquement du client, notamment dans la fourniture des éléments ou les validations. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les clients particuliers uniquement, l’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ni aux biens ou services nettement personnalisés, dès lors que le client a donné son accord préalable exprès au commencement d’exécution.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Fokal Studio à Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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